Comment priver légalement un notaire associé de son droit de vote ? La question se pose dans la mesure où, récemment, la Cour de cassation a considéré que la clause selon laquelle « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) » ne contrevient pas aux dispositions de l’article 1844 du Code civil, malgré une rédaction malheureuse.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.