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Revue

Defrénois

N° 41 - 18 oct. 2018

Condamnation de la pratique erronée d'autorisation judiciaire par simple apposition d'un tampon d'accord sur une requête

18 oct. 2018

Defrénois

Réf : Defrénois 18 oct. 2018, n° 141f1, p. 27
id : DEF141f1

Auteur(s)

David Noguéro: Professeur à l'université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

Thématique(s)

Auteur(s)

David Noguéro: Professeur à l'université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

En guise d’autorisation, le juge des tutelles qui se borne à apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur doit être censuré car il s’agit d’une apparence de motivation, insuffisante (CEDH, art. 6, § 1 et CPC, art. 455).

Cass. 1re civ., 12 juin 2018, no 17-20223, ECLI:FR:CCASS:2018:C100602, D (cassation)

Extrait :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 455 du Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 23 février 2015, le juge des tutelles a autorisé l’association A Z, en sa qualité de curateur de M. X, à le représenter pour procéder à la liquidation judiciaire de sa société ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, par adoption de motifs, l’arrêt retient que le premier juge a fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu’il a valablement appréciés, et que sa décision n’a méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d’ordre public ;

Qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation et alors que le premier juge s’était borné à apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces