En Corse et dans les outre-mer, la prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété souvent invoqué dans la mesure où il existe de nombreuses parcelles n’ayant jamais fait l’objet d’un titre de propriété. Dans le cadre de vente, de donation ou de succession portant sur de tels biens, les notaires se trouvent confrontés au problème de l’identification du propriétaire et à défaut de titre, établissent des actes de notoriété acquisitive pour constater la prescription acquisitive au profit du vendeur, donateur ou de cujus, avant d’établir la vente, la donation ou de parvenir au règlement de la succession envisagée.
Toutefois, l’acte de notoriété ne titrant pas, puisqu’il ne s’agit que d’un acte déclaratif ayant pour objet d’apporter la preuve d’une possession utile, il n’empêche en rien la contestation de la prescription acquisitive par une personne qui revendiquerait le bien litigieux.
Afin de prendre en considération cette situation de fait, de faciliter et sécuriser la transmission des biens immobiliers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et en Corse, le législateur est intervenu aux termes de deux lois : la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à