À l’issue de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe1, et depuis le 1er janvier 2016, les communes dépendant du territoire de la métropole du Grand Paris, créée, à compter de cette même date, par la loi du 27 janvier 2014 dite MAPTAM2 sont regroupées en onze établissements publics territoriaux (EPT)3, lesquels sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Chaque établissement public territorial est compétent pour élaborer un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal (CGCT, art. L. 5219-5 II).
De cette compétence en matière de PLU, il s’instille que les EPT sont compétents en matière de droit de préemption urbain (DPU), conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme selon lequel la compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme lui confère, de plein droit, compétence en matière de DPU.
Jusqu’à la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la compétence des EPT en matière de droit de préemption urbain était cependant contestée, à juste titre à notre avis, au motif que si les EPT étaient incontestablement des EPCI, ils n’étaient pas « à fiscalité propre » puisque soumis au régime des syndicats de communes (CGCT, art.