Cass. 1re civ., 24 mai 2017, no 16-16933, ECLI:FR:CCASS:2017:C100648, D (cassation partielle) : Defrénois flash 19 juin 2017, n° 140p2, p. 14
Soit une SCI représentée par son gérant et unique associé qui, par acte du 5 mars 2001, vend des lots de copropriété. Par jugement du 23 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre du gérant, antérieurement à la vente, est étendue à la SCI, la vente déclarée inopposable à la liquidation judiciaire de celui-ci et le bien acquis par l’acquéreur réintégré dans le patrimoine de la société.
L’acquéreur tente de se battre mais il est déclaré irrecevable en sa tierce-opposition et l’immeuble en cause est vendu au profit de la liquidation judiciaire du gérant. L’acquéreur assigne alors le notaire en responsabilité civile professionnelle et indemnisation.
Le notaire est condamné en appel aux motifs que « le notaire chargé d’instrumenter dans une vente doit s’assurer de l’efficacité de son acte ; qu’à cet égard, il doit vérifier la capacité des parties pour contracter ; qu’il est tenu dans tous les cas d’une obligation d’information et de conseil ; qu’étant informé que la société civile venderesse était composée d’un associé unique qui exerçait également les fonctions de gérant statutaire ainsi que cela ressortait de la délibération visée dans l’acte authentique et