Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ?

Il n’est pas rare qu’un notaire soit sollicité pour recevoir la vente d’un immeuble faisant l’objet d’un contrat qui, selon le propriétaire, serait résilié ou résolu pour inexécution. Certes, reconnaît par exemple un ancien bailleur, l’immeuble était loué mais aujourd’hui il ne l’est plus. Tel saint Thomas, le notaire doit vérifier ce que prétend le propriétaire et s’assurer que le contrat en question, quelle que soit sa nature, a bien pris fin. Si le propriétaire, généralement un bailleur, soutient que le contrat est résolu pour inexécution et que le locataire est désormais en procédure collective, il reviendra au praticien de rechercher dans quelle mesure le droit de l’entreprise en difficulté contrarie ou non l’anéantissement du contrat.

Un arrêt récent permet de répondre à cette question sensible dans le cas particulier d’un crédit-bail immobilier. En espèce, un juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat et ordonné l’expulsion du preneur, mais ce dernier avait interjeté appel avant d’être mis peu de temps après en liquidation judiciaire. La demande du bailleur sera rejetée en appel au motif qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire du preneur, l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de