À la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire qui n’en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord du ou des co-indivisaires.
Ces parts doivent être portées à l’actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.
Cass. 1re civ., 12 juin 2014, no 13-16309 (rejet) : Bull. civ. I, n° 108 ; Defrénois flash 30 juin 2014, p. 9 ; Defrénois 30 oct. 2014, p. 1093, n° 117v2, note V. Barabé-Bouchard ; Gaz. Pal. 18 sept. 2014, obs. C. Albiges ; LPA 16 juill. 2014, p. 7, note V. Zalewski-Sicard ; D. 2014, p. 1908, obs. V. Brémond : JCP G 2014, 1265, spéc. n° 9, obs. P. Simler ; JCP G 2015, 138, spéc. n° 4, obs. F. Deboissy et G. Wicker.
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, no 12-29265, FS–PBI (rejet) : Defrénois flash 3 nov. 2014, p. 8, n° 125u6 ; N. Randoux, « La qualité d’associé du conjoint commun en biens » : Defrénois 15 janv. 2015, p. 21, n° 118m1 ; LPA 20 nov. 2014, note V. Zalewski-Sicard ; JCP G 2014, 1265, spéc. n° 10, obs. P. Simler ; JCP G 2015, 1137, obs. P. Hilt ; RJPF 2015-1/12, note