Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-11304, PB (rejet) : www.defrenois.fr, act. n° 1702, 2 déc. 2014, « La cour commune, la basse-cour et le bon voisinage… »
Un coïndivisaire peut-il jouir privativement de la chose sans être redevable de l’indemnité pour jouissance privative prévue à l’article 815-9 du Code civil ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation.
En vertu de ce texte, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 novembre 2014 étaient les suivants. Mme Y et une SCI sont propriétaires indivises d’une cour commune, laquelle dessert deux parcelles leur appartenant respectivement de manière divise. Mme Y et son époux occupent la cour commune depuis 1960. En raison de leur activité d’agriculteurs, ils y ont aménagé un jardin et un poulailler clôturé. La SCI les assigne en cessation de