Conception et naissance dans un pays autorisant la gestation pour autrui et détournement de la loi française

Les difficultés liées aux gestations pour autrui intervenues à l’étranger continuent à occuper les prétoires français. Le schéma est sensiblement identique dans toutes les espèces. Un enfant naît à l’étranger, en l’occurrence en Inde, à la suite d’une gestation pour autrui. Le père de nationalité française résidant en France reconnaît l’enfant et demande la transcription de l’acte de naissance sur les registres français de l’état civil.

Dans deux des trois arrêts commentés 1, la cour d’appel de Rennes avait ordonné cette transcription au motif que, ni la régularité de l’acte de naissance, ni le fait que le demandeur était bien le père de l’enfant n’était contesté. Au visa des articles 16-7, 16-9 et 336 du Code civil, la Cour de cassation juge : « qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger