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Defrénois

N° 22 - 30 nov. 2013

Le changement de régime ayant produit effet s'impose aux époux, sauf vice du consentement ou fraude

30 nov. 2013

Defrénois

  • Réf : Defrénois 30 nov. 2013, n° 114g1, p. 1146 Copier la référence
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Auteur(s)

Gérard Champenois
Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Gérard Champenois
Professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Avant comme après la réforme du 23 juin 2006, l’article 1397, alinéa 1er du Code civil dispose qu’« après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer