CE, 3 juin 2013, no 351612, Lebon, tables à paraître
Cet arrêt du 3 juin 2013, qui sera publié aux tables du Recueil, délivre un enseignement utile pour les praticiens sur la participation des aménageurs ou des constructeurs au coût des équipements publics, lorsque les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-7, 5°).
Le Conseil d’État y admet qu’une cession pour un euro symbolique de parcelles situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC permet à l’aménageur de s’acquitter de sa participation au « coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone » (C. urb., art. L. 311-4). La solution paraît, de toute évidence, pouvoir être étendue aux participations exigées des constructeurs qui n’acquièrent pas leur terrain de l’aménageur, dans les ZAC à maîtrise foncière partielle.
La précision s’avère particulièrement utile dans la mesure où la loi ne dit mot de la forme que peut revêtir cette contribution dans le cadre des ZAC, à la différence des équipements publics faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) pour lesquels l’article L. 332-11-3, alinéa 3 du Code de l’urbanisme