Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, no 11-27837, FS–PBI (cassation partielle)
L’absence de vérification par le notaire des qualités et pouvoirs des parties expose le contrat au risque d’annulation. Les contractants, devenus plaideurs, auront alors à déterminer si la nullité encourue est relative ou absolue. L’arrêt apporte une intéressante précision quant à la nature de la nullité encourue lorsqu’un maire a outrepassé la délibération du conseil municipal de sa commune.
En l’espèce, une commune avait consenti par acte authentique un contrat de crédit-bail immobilier à une société. Après l’avoir exécuté pendant huit années, la société en plaidait l’annulation, ainsi que la restitution des loyers versés. À cet effet, elle avançait que la délibération du conseil municipal n’avait autorisé le maire qu’à signer un bail commercial et que ladite délibération n’avait pas été transmise au préfet avant la conclusion de l’acte (CGCT, art. L. 2131-1). Pour elle, le contrat était donc nul pour défaut de compétence de l’autorité signataire du contrat conclu au nom de la commune. Soucieux de ne pas donner gain de cause au crédit-preneur dont ils avaient visiblement jugé le comportement opportuniste, les juges du fond l’avaient débouté en relevant que, même d’ordre public, la nullité