(Cass. civ. 1re, 25 novembre 2009 (rejet), arrêt no 1205 F-P+B, pourvoi no 08-17117, Bull. civ. I, à paraître).
Cass. 1re civ.25 nov. 2009, no08-17117
L'arrêt rendu le 25 novembre 2009 mérite de retenir l'attention, car il constitue la première décision de la Cour de cassation en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondée sur les nouveaux articles 237 et 238 du Code civil. Le premier de ces articles dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » et le second précise que « l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ».
Il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que s'il constate la séparation des époux pendant la période fixée par la loi, le juge est tenu de prononcer le divorce ; la séparation de deux années, constitue une présomption irréfragable d'altération du lien conjugal ; la recevabilité de l'action ne peut donc être dissociée de son bien-fondé ; le juge a ici une compétence liée 1.
En l'espèce, les époux s'étaient séparés en juillet 2003. Mais ils avaient signé, le 12 septembre suivant, un protocole d'accord dans lequel les deux conjoints se domiciliaient au domicile conjugal et prévoyaient la séparation de leurs comptes