1. Les droits de la défense du salarié dans les procédures internes à l’entreprise. La procédure légale de licenciement comme les procédures conventionnelles ou statutaires en usage dans certaines branches d’activité, comme la banque dont il est question dans l’arrêt du 18 mars 2026, garantissent au salarié l’exercice des droits de la défense.
Dès la loi du 13 juillet 19731, les droits de la défense du salarié ont poussé les portes de l’entreprise. Le salarié s’est en effet vu reconnaître la possibilité d’exercer sa défense lors d’un entretien préalable à son licenciement au cours duquel il est informé des raisons de la décision envisagée à son encontre, décision qui ne peut être prise que si elle repose sur une cause réelle et sérieuse. On reconnaît donc au travailleur le droit de savoir et le droit de discuter qui constituent les deux versants du contradictoire. Cette loi et celles qui ont suivi principalement dans les années 19802 permettent ainsi de concevoir que les droits de la défense des salariés, en particulier la garantie du contradictoire, ont vocation à dépasser le seul cadre du procès et à s’étendre aux procédures de licenciement et aux sanctions disciplinaires. Cette extension des droits de la défense aux relations de travail semble pleinement justifiée. En effet, les droits de la défense en