La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel ne commence pas, en pratique, le jour de leur élection ou de leur investiture dans le mandat. Elle débute en réalité dès l’envoi de la lettre recommandée de candidature aux élections professionnelles, car tous les candidats sont protégés contre le licenciement, peu importe qu’ils soient finalement élus ou non1. L’arrêt du 18 mars 2026 est l’occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation d’apporter une précision sur la durée de la protection contre le licenciement du candidat aux élections professionnelles.
En l’espèce, un employeur organise des élections le 27 janvier 2017 en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel (DUP)2. Le 3 février 2017, le syndicat FO adresse une liste de candidats à l’employeur. Entre-temps, plusieurs syndicats contestent, devant le juge judiciaire, la répartition du personnel entre les collèges électoraux. Le 10 février 2017, le processus électoral est suspendu par ordonnance judiciaire dans l’attente qu’une décision administrative répartisse les salariés entre les collèges. Un salarié, candidat de FO, sera licencié le 12 décembre 2017, avant qu’un jugement du 20 avril 2018 déclare le processus électoral caduc. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande