Nous retiendrons de cet arrêt du 25 juin 2025 (qui aborde aussi la question de l’interruption de la prescription lorsque deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail), la position prise par la Cour de cassation quant à la prescription applicable en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Un salarié, après avoir été licencié, introduit une action en paiement, notamment, d’une indemnité pour non-respect par l’employeur du droit au repos compensateur obligatoire. La cour d’appel, appliquant le délai de prescription triennal relatif aux actions salariales, déclare cette demande irrecevable comme étant prescrite. Au soutien de son pourvoi, le salarié conteste le point de départ du délai de prescription retenu par les juges du fond, tout en s’accordant avec eux sur le fait que devait s’appliquer la prescription triennale, en vertu de l’article D. 3121-14 du Code du travail alors applicable1. D’après cet article, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Et le texte de préciser que cette indemnité a le caractère de