La victime d’un dommage corporel consécutif à un accident perçoit des prestations permettant de couvrir ses frais médicaux, ses pertes de gains et ses éventuelles séquelles. Elles sont servies par les organismes de sécurité sociale, l’employeur de la victime – dont l’État, les mutuelles ou encore les institutions de prévoyance. Ces différents tiers payeurs, afin de ne pas conserver la charge des prestations servies, cherchent à exercer un recours subrogatoire contre le responsable du dommage ou son assureur.
En l’espèce, alors qu’il circulait à motocyclette, un agent public a été victime d’un accident impliquant un automobiliste assuré auprès de la société Groupama. Actionné devant le TGI (devenu tribunal judiciaire), l’assureur du responsable contestait que soit comptabilisé le forfait hospitalier dans les dépenses de santé actuelles. Il est vrai que son argument présentait un intérêt marqué dans la mesure où il n’est pas a priori au nombre des prestations pouvant faire l’objet d’un recours subrogatoire. Pour autant, la cour d’appel avait jugé que le forfait hospitalier présentait un lien direct avec l’accident et devait intégrer l’assiette du recours subrogatoire exercé par l’État. À l’inverse, pour la Cour de cassation, il ne figure pas dans la liste des prestations susceptibles de recours.
C’est, au