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Bulletin Joly Travail

N° 12 - 1 déc. 2024

Licenciement d'une salariée enceinte : le droit de l'Union européenne au service d'une réparation intégrale du préjudice

1 déc. 2024

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT déc. 2024, n° BJT204c1 Copier la référence
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Auteur(s)

Lou Thomas
Maître de conférences à l'université Paris Nanterre

Thématique(s)

Auteur(s)

Lou Thomas
Maître de conférences à l'université Paris Nanterre

Comment réparer de manière adéquate le préjudice subi par une salariée licenciée en dépit de la protection dont elle bénéficiait en raison de son état de grossesse ? La réponse apportée à cette question en apparence anodine par la chambre sociale de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire couler de l’encre. En effet, la décision rendue le 6 novembre dernier se singularise par une mobilisation audacieuse de sources du droit social de l’Union européenne, et plus particulièrement des directives n° 92/85/CEE du Conseil « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail » du 19 octobre 1992 et n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail » du 5 juillet 2006.Dans l’affaire soumise à la juridiction prud’homale, les faits étaient particulièrement simples. Une salariée avait été engagée le 24 septembre 2011 en qualité de caissière employée en libre-service. Le 16 octobre 2018, alors qu’elle bénéficie de la protection de son contrat de travail en raison de son état de grossesse, elle est licenciée pour faute grave. La qualification de faute