Bien que de création ancienne, la consultation des représentants du personnel à propos du reclassement du salarié inapte reste un exercice risqué ayant encore donné lieu à plusieurs controverses récentes. Le remplacement des délégués du personnel par le comité social et économique recèle d’autres questionnements, sans parler d’enjeu plus profond tel que celui de la prévention de la désinsertion professionnelle.
On l’a un peu oublié, c’est par une loi du 7 janvier 1981 qu’a été imposée à employeur l’obligation de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et de solliciter sur ce point l’avis des délégués du personnel (DP)1. Il ne s’agissait alors que des inaptitudes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Depuis, l’état du droit a bien changé, et ce, au terme de différentes étapes :
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1° l’extension de l’obligation de reclassement aux inaptitudes d’origine non professionnelle, d’abord sans obligation de consultation des DP2 ;
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2° le développement du contentieux relatif au reclassement, qui a conduit le législateur à tenter de sécuriser l’exercice par la création de cas de dispense de reclassement3 et la généralisation de la consultation des DP4 ;
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3° enfin, la substitution des DP par le comité social et économique (CSE) fusionnant également les comités d’entreprise