Le CSE peut être amené à saisir le juge civil en matière de communication d’informations ou de régularité de la procédure d’information-consultation, plus rarement pour obtenir des dommages-intérêts. Les demandes sont portées, selon le cas, devant le juge des référés ou devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
S’intéresser aux possibilités de saisine du juge civil par le comité social et économique (CSE) dans le cadre de ses attributions consultatives suppose préalablement de définir ces attributions, que l’on distinguera en fonction de la taille de l’entreprise au sein de laquelle le CSE est mis en place.
Dans le cadre d’un CSE de moins de 50 salariés, les attributions consultatives sont limitées.
Ainsi, l’employeur doit solliciter l’avis préalable du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail1, sauf lorsque ce dernier exclut le reclassement en précisant que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé2.
Il en va de même en cas de licenciement collectif pour motif économique, que le nombre de licenciements prévus soit compris entre deux et neuf salariés3 ou d’au moins dix salariés sur une période de 30 jours4.
Au-delà de ces deux types de consultations fréquentes en pratique, il