La décision rapportée ici s’inscrit dans le cadre du contentieux qui concerne les plateformes dites « de mobilité » (transport de personnes, livraison de repas…), lesquelles font appel, via une application numérique, à une main-d’œuvre non-salariée (« Uber Eats » les nomme des « coursiers-partenaires ») pour réaliser leur activité. Ces plateformes de mobilité « emploient » aujourd’hui, en France, une population estimée à 100 000 travailleurs relevant le plus souvent du statut d’autoentrepreneur. L’affaire concerne une personne ayant signé avec la société Voxtur, le 31 juillet 2015, un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». Ces contrats visaient à l’exercice d’une activité de chauffeur VTC. Constatant la rupture des relations contractuelles, intervenue le 7 mars 2016, ce chauffeur saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat de travail salarié et le versement des droits afférents. La cour d’appel de Paris, par un arrêt infirmatif rendu le 29 janvier 2020, va répondre favorablement à cette demande et condamner la société Voxtur pour travail dissimulé.
Le Code du travail