Par un arrêt rendu le 15 décembre 2021, la Cour de cassation explicite l’ampleur de la réparation à accorder à un salarié, inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, et dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse (sur cet arrêt, v. aussi JCP S 2022, 1016, note M. Babin).
En l’espèce, un individu, fut déclaré inapte en 2018 à son poste de travail, et a été licencié la même année pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Son ancienneté dans l’entreprise était de vingt-neuf ans. Il contesta son licenciement et saisit la juridiction prud’homale. En appel, lui ont été accordées une indemnité de 63.364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement. L’employeur forma un pourvoi en cassation pour contester, notamment, ce cumul d’indemnités.
En application de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, il convient de rappeler que, relativement à un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident non professionnel, et « lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, [ce dernier] lui fait connaître par écrit