La CJUE relève que les juridictions françaises ont méconnu la procédure de contestation des formulaires attestant du détachement en matière de sécurité sociale, puisqu'elles ont écarté les certificats de détachement détenus par les salariés avant toute saisine de l'institution ayant émis lesdits certificats. Elle considère également que le principe de primauté du droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre condamne un justiciable au civil en application du principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (comme c'est le cas en France), lorsque la condamnation pénale est fondée sur un constat de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union européenne.
CJUE, gde ch., 2 avr. 2020, no C-370/17 et C-37/18, Vueling : https://lext.so/w5IG81
L’arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 avril 2020 porte une fois encore sur la valeur probante des formulaires E 1011, justifiant par exception à la règle de principe de la loi du lieu d'emploi (la lex laboris) le maintien, pendant une durée maximale de 24 mois, du régime de sécurité sociale de base du pays d'origine appelé « détachement » ou « détachement de sécurité sociale » ou « détachement ordinaire »2.
Cet arrêt vient mettre fin, en des termes particulièrement vigoureux, à des