Annulation définitive de l'autorisation de licencier suivie d'une nouvelle autorisation pour les mêmes faits : Quid de l'indemnisation du salarié ?

Selon l’article L. 2422-4 du Code du travail, lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit à une indemnisation dont le montant est différent selon qu’il a ou non formulé une demande de réintégration. Si le salarié a formulé une telle demande, il aura droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, à la condition que la demande de réintégration précitée ait été formulée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l’autorisation. Si le salarié n’a pas demandé sa réintégration, il pourra prétendre à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois. Dans tous les cas, la décision d’annulation de l’autorisation de licenciement doit être définitive pour permettre au salarié d’obtenir une indemnisation. Il convient donc de préciser cette notion d’annulation définitive de l’autorisation de licencier. C’est précisément ce que fait la chambre sociale de la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.

En l’espèce, un salarié protégé avait été licencié pour faute grave