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Bulletin Joly Travail

N° 09 - 1 sept. 2019

L'encadrement encore limité du détachement en France après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

1 sept. 2019

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT sept. 2019, n° 111z3, p. 73 Copier la référence
  • id : BJT111z3 Copier l'id

Auteur(s)

Catherine Minet-Letalle
Maître de conférences HDR à l'université du Littoral Côte d'Opale

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Minet-Letalle
Maître de conférences HDR à l'université du Littoral Côte d'Opale

Le régime du détachement est de nouveau modifié afin de protéger les travailleurs détachés, mais aussi les marchés nationaux. Des risques liés à l'utilisation de ce statut subsistent néanmoins.

Le premier texte européen régissant le détachement des travailleurs en droit du travail ne sera adopté qu’en 19961. Tout en maintenant l’application de la loi de l’État d’origine des travailleurs détachés, la directive n° 96/71/CE2 prévoit un noyau dur de règles impératives de protection minimale3 que doivent respecter, dans le pays de déplacement, les employeurs détachant des travailleurs en vue d’exécuter à titre temporaire un travail dans ce pays4. Une coordination des législations nationales5 est ainsi mise en place par la directive, sans que l’unification des différentes législations6, ni même l’harmonisation ne soient recherchées7. C’est une des raisons pour lesquelles le mythe du « plombier polonais », apparu lors du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe et des débats sur la directive Bolkestein en 2005, représente encore un élément d’opposition au détachement pour cause de dumping social.

Le dumping social est défini comme « un avantage compétitif déloyal au sein de la