Cass. soc., 16 oct. 2019, no 17-31624, FS–PB
Le droit du travail, discipline généralement soumise à une forte actualité légale et jurisprudentielle, peut parfois donner le sentiment que l’on se situe à un « bon » ou à un « mauvais » moment selon le degré de maturité de l’évolution dont il est question. Sur la question de la déductibilité des revenus de remplacement de l’indemnité d’éviction due en cas de nullité du licenciement, il se pourrait que l’arrêt commenté marque un certain point d’aboutissement d’une quête jurisprudentielle particulièrement délicate. Dans une affaire où le salarié avait été licencié, sans motif valable, au cours de la période de suspension de son contrat de travail, la Cour juge en effet que l’indemnité d’éviction qui lui est due lorsqu’il demande sa réintégration doit tenir compte des revenus de remplacement dont il a bénéficié au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Peu importe, à cet égard, que soit en cause le droit à la protection de la santé, lequel est garanti, ainsi que le soulignait le salarié licencié, par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L’évolution jurisprudentielle est sur ce point manifeste au regard d’une série d’arrêts antérieurement rendus. De manière schématique, l’historique jurisprudentiel peut être