Un managing director peut être qualifié de représentant d’une société dès lors que son statut et ses attributions lui confèrent un pouvoir indépendant de décision et d’engagement. Si plusieurs personnes physiques se sont succédé dans cette fonction, il importe d’identifier l’auteur des actes illicites dès lors qu’ils ont nécessairement été commis par le représentant de la société. L’identification de l’organe ou représentant auteur ou complice de l’infraction commise pour le compte de la personne morale ne suppose donc pas nécessairement l’identification des personnes physiques.
Le présent commentaire1 vise exclusivement la réponse de la chambre criminelle de la Cour de cassation à un quatrième moyen d’un pourvoi formé par une société déclarée coupable du chef de complicité de fraude fiscale dans le cadre de la gestion d’un trust. Le demandeur soutenait que les juges du fond n’avaient pas justifié leur décision au regard de l’article 121-2 du Code pénal et faisait grief à l’arrêt de n’avoir pas identifié le représentant de la personne morale autrement que par sa fonction (1re branche), de ne citer que le nom de M. [D] qui avait quitté ses fonctions en 2005 et ne les exerçait plus pendant la période des faits retenue par la condamnation (2e branche)