Le gérant d’une SARL faisant partie d’une UES, titulaire par ailleurs d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même UES, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de ce périmètre en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette UES.
Afin d’éviter une regrettable confusion des genres, la chambre sociale de la Cour de cassation considère de longue date que le mandat de délégué syndical est incompatible avec l’exercice de prérogatives conduisant à assimiler le salarié qui les exerce au chef d’entreprise. Plus précisément, depuis un arrêt en date du 6 mars 20011, elle exige que les salariés investis d’un mandat de représentant du personnel ne soient pas titulaires d’une « délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise »2. Le critère d’exclusion s’avère très précis afin, comme il est souligné, « de garantir le droit fondamental de tout salarié à la représentation collective tout en ne transigeant pas sur l’incompatibilité née du conflit d’intérêts lorsqu’un salarié exerce certaines fonctions »3. L’arrêt sous examen donne une illustration de cette saine