Le conjoint peut renoncer tacitement à son droit de se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises par son époux employant des biens communs s’il adopte un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce droit. Mais le fait d’avoir constitué de manière concomitante deux sociétés distinctes dont chaque époux était associé et gérant sans que l’autre n’ait de participation est insuffisant à démontrer une telle renonciation tacite.
1. Il est des affaires qui offrent aux professeurs de droit de belles sagas pour tenir en haleine leur amphithéâtre. La présente décision, rendue après un premier arrêt de cassation de la chambre commerciale du 21 septembre 20221, s’inscrit dans ce registre, la renonciation d’un époux à faire valoir sa qualité d’associé étant décidément au cœur de l’actualité2.
2. En l’espèce, des époux, mariés sous le régime légal, avaient constitué par un apport de biens communs deux sociétés à responsabilité limitée, de manière concomitante, mais sans qu’ils ne soient associés dans la même structure. Chaque époux se trouvait ainsi associé et gérant d’une société distincte. En juin 2007, après avoir déposé une requête en divorce, le mari a notifié à la société dont son épouse était associée et gérante son intention