Par un arrêt du 12 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que l’infraction de non-soumission des comptes sociaux aux associés par le gérant d’une SARL ne s’applique pas au simple retard par rapport à un délai de six mois. Elle tire ainsi les conséquences de la dépénalisation partielle opérée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 12 février 2025 permet de faire le point sur l’infraction, rarement présente sur le devant de la scène, de défaut de soumission des comptes sociaux à l’assemblée des associés. En l’espèce, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de biens sociaux et de non-soumission des documents comptables. Il lui était reproché, entre autres, d’avoir vendu un véhicule appartenant à la société, sans remettre à la personne morale le prix versé en liquide, mais aussi de ne pas avoir présenté les comptes sociaux aux associés dans les six mois de la clôture de l’exercice.
La cour d’appel de Basse-Terre, confirmant le jugement de première instance, a condamné le gérant des deux chefs de poursuite. C’est sur le pourvoi formé par le gérant contre cette décision que devait se prononcer la chambre criminelle de