Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui juge qu’une convention était opposable au gérant d’une société mentionnée comme étant « en cours d’immatriculation » et représentée par son gérant en retenant différents éléments dont il résulte que la commune intention des parties au contrat litigieux était que celui-ci fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.
1. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 mérite d’être signalé, même s’il n’est pas publié au Bulletin1. Il s’agit, à la date de l’arrêt et sauf omission de notre part, de la troisième application faite par la Cour de cassation des règles issues du revirement opéré par les arrêts du 29 novembre 20232, et c’est la première fois que cette application débouche sur l’admission d’une reprise. Jusqu’à présent, la mise en œuvre des nouvelles règles avait en effet conduit la Cour à juger que les conditions de reprise n’étaient pas satisfaites. Il en est autrement ici.
2. Les faits étaient les suivants. Une convention de sous-location avait été conclue le 10 juin 2013 par une société Axelis + avec une SARL Digi-Corp Telecom, la convention mentionnant que cette seconde société était « en cours d’immatriculation » et qu’elle était représentée par