Ne commet pas d’excès de pouvoir le président du tribunal judiciaire qui apprécie les conditions d’application du texte réglementaire prévoyant la cession forcée des parts du notaire associé d’une SCP pour atteinte de l’âge limite d’exercice de la profession et la fixation du prix dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 18 décembre 2024 est relatif à l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil dans le cadre de la cession forcée des parts de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) notariale ayant atteint l’âge limite d’exercice de la profession. Au-delà de ce cas particulier, il apporte un éclairage inédit sur le champ d’application de cette « expertise », en réalité une tierce estimation.
Présentation de l’arrêt. En l’espèce, deux notaires constituent en 2011 une SCP ayant pour objet l’exercice en commun d’un office notarial. Ils concluent en 2013 une convention ayant pour objet la cession de ses parts par l’un des associés à l’autre, en deux étapes à partir de 2015. En 2014, ils constituent une nouvelle SCP ayant pour objet le même exercice que la première – qui est dissoute – mais dans une autre localité. Bien qu’assigné en 2018 en exécution de la