Cet arrêt de la Cour de cassation illustre le risque de détournement des informations confidentielles d’une société par d’anciens salariés au profit d’une structure concurrente et la possible sanction de cette dernière via l’action en concurrence déloyale.
Cass. com., 7 déc. 2022, no 21-19860, F–B
Le salarié d’aujourd’hui a le droit fondamental de devenir, demain, le concurrent de son employeur. La liberté d’entreprendre garantit ce droit si son exercice n’est pas fautif : ici, la déloyauté du salarié lié à son employeur ; là, la concurrence déloyale de la société concurrente à la création de laquelle il a participé. Un exercice fautif auquel l’arrêt ci-dessus référencé apporte une importante contribution.
Les faits de l’espèce sont topiques. Une société X, exerçant une activité d’administration d’immeubles, en assigne une autre, la société Y, pour concurrence déloyale. Celle-là reproche à celle-ci, créée par deux de ses anciens salariés, MM. A. et B., des actes illicites de démarchage de sa clientèle. Deux circonstances singularisent le litige : l’action est dirigée contre la société elle-même, non contre ses créateurs au titre de leur déloyauté ès qualités de salarié ; elle est exercée faute de clause de non-concurrence post-contractuelle leur interdisant la création d’une société concurrente de leur employeur. La