Dès lors que les juges du fond constatent qu’une société en cours d’immatriculation est désignée en qualité de partie, l’acte est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité juridique, peu important que les différentes pièces produites paraissent indiquer que l’acte a été en réalité conclu par des personnes agissant au nom et pour la société en formation.
Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 22-15313, F–D
1. Les articles 1842 et 1843 du Code civil – suffisamment connus pour qu’il ne soit pas utile de s’y attarder1 – suscitent un contentieux abondant. Celui-ci tient non seulement aux textes eux-mêmes2 mais également à l’interprétation, particulièrement rigoureuse, qu’en donne la Cour de cassation3. La distinction, quelque peu byzantine, de l’acte accompli « par une société en formation » et de l’acte accompli « pour une société en formation », qui est au cœur du problème soumis à la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt en est une parfaite illustration.
2. Dans la présente affaire, un contrat de crédit-bail fut consenti à une société civile immobilière (SCI) en cours d’immatriculation et les deux associés de la société se portèrent cautions solidaires de la SCI. À la suite d’une défaillance de la SCI dans le paiement des loyers, le crédit-bailleur obtint