La chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’application de la sanction de faillite personnelle, au regard de l’hypothèse prévue au 4° de l’article L. 653-4 du Code de commerce, visant la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à une cessation des paiements, pour des faits accomplis postérieurement à la date de la cessation des paiements. Cette négation du paramètre chronologique ne manque pas de susciter l’étonnement.
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