La chambre criminelle de la Cour de cassation retient ici la responsabilité pénale de deux sociétés en matière de défaut d’entretien. Pour ce faire, elle caractérise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité que sont la faute et le lien causal. Elle neutralise par ailleurs les arguments desdites sociétés concernant des principes connus, mais récemment précisés : le cumul de qualifications des délits et contravention de blessures involontaires et l’individualisation de la peine.
Cass. crim., 15 févr. 2022, no 20-81450, FP–B
Le présent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation est riche d’enseignements1. Il concerne la responsabilité pénale de deux sociétés, qu’il retient, et illustre en matière d’infractions non intentionnelles une jurisprudence récente à propos du cumul d’infractions en cas de poursuites concomitantes. Ce faisant, la haute juridiction fait le ménage en matière de défaut d’entretien. Elle donne ainsi raison à une cour d’appel d’avoir prononcé des amendes significatives à l’encontre d’une personne morale pour négligence et l’autre pour manque de professionnalisme et d’organisation.
À la suite d’un épisode de fortes pluies, le 6 septembre 2008, la partie nord du toit-terrasse d’un magasin s’est effondrée occasionnant des blessures à plusieurs clients se trouvant à l’intérieur. La société [1] propriétaire