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Bulletin Joly Sociétés

N° 03 - 1 mars 2022

Dans les sociétés civiles, l'unanimité des voix concerne l'ensemble des associés !

1 mars 2022

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mars 2022, n° BJS200t9 Copier la référence
  • id : BJS200t9 Copier l'id

Auteur(s)

Sandrine Tisseyre
Professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, membre du centre de droit des affaires (EA 780)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sandrine Tisseyre
Professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole, membre du centre de droit des affaires (EA 780)

La Cour de cassation précise, pour la première fois, les contours de la notion d’unanimité des voix eu égard à la prise de décision collective. Si la solution retenue ne souffre pas d’ambiguïté, son opportunité peut être interrogée.