La Cour de cassation précise, pour la première fois, les contours de la notion d’unanimité des voix eu égard à la prise de décision collective. Si la solution retenue ne souffre pas d’ambiguïté, son opportunité peut être interrogée.
Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-17428, FS–B
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 2020), Mme T. est associée de la société civile immobilière Le Carrefour de Destrellan (la SCI).
2. Par ordonnance du 16 mars 2012, un administrateur provisoire a été désigné avec pour mission de gérer et d’administrer la SCI.
3. Le 24 juillet 2015, l’assemblée générale de la SCI a adopté des résolutions portant sur l’approbation des comptes des exercices 2011 à 2014, le quitus donné aux cogérants, puis à l’administrateur, pour ces exercices, l’affectation des résultats de l’exercice 2014 et la rémunération de l’administrateur provisoire.
4. Mme T. a assigné la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de constater le non-respect de la règle de l’unanimité des associés.
Énoncé du moyen
5. La SCI, représentée par son administrateur provisoire, fait grief à l’arrêt de constater que la