Quoique non publiée, cette décision apporte une précision importante sur les conditions de l’action en responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire exercée par un associé. La nouveauté est d’énoncer expressément que l’associé doit justifier d’un préjudice personnel tout à la fois distinct du préjudice collectif des créanciers et du préjudice subi par la société elle-même. Toutefois, s’il va dans la bonne direction, l’arrêt comporte également quelques zones d’ombre.
Cass. com., 2 juin 2021, no 19-23758, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00485, F–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 août 2019), la société AG Corporation (la société AGC), dirigée par Mme E., est la holding et la présidente de la société Celso, laquelle a pour activité la transformation de mousses et matériaux destinés à l'industrie aéronautique notamment.
2. Le 3 novembre 2014, la société AGC et M. M. ont créé la société par actions simplifiée (SAS) Celso services, dont le capital était détenu à 70 % par la première et à 30 % par le second qui, pour ce faire, a effectué un apport personnel de 30 000 euros. Cette société, fournisseur de la société Celso et spécialisée dans la conception et fabrication de mousse, de houssage et d'emballage, avait pour président la société AGC, pour directrice générale