Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 02 - 1 févr. 2021

Licenciement dans les associations : réaffirmation claire du pouvoir du président

1 févr. 2021

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS févr. 2021, n° 121q3, p. 46
id : BJS121q3

Auteur(s)

Camille-Marie Bénard: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole

Thématique(s)

Auteur(s)

Camille-Marie Bénard: Maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole

Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié.

Cass. soc., 14 oct. 2020, no 19-18574, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00875, F–D

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2019), Mme U., engagée en qualité de responsable centre des évaluations et inscriptions, par l’association Reims Management School, devenue Neoma Business School, aux droits de laquelle se trouve la société Neoma Business School, établissement d’enseignement supérieur consulaire, a été licenciée pour faute grave le 13 avril 2015, par le directeur général de l’association, agissant sur délégation de son président.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

2. L’employeur fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de la salariée pour faute grave était abusif et en ce qu’il l’a condamné à lui payer diverses sommes ; (…)

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1232-6 du Code du travail et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association :

3. Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de