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Bulletin Joly Sociétés

N° 11 - 1 nov. 2021

Notion de créancier professionnel dans une cession massive de droits sociaux garantie par un cautionnement

1 nov. 2021

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS nov. 2021, n° 200n3, p. 4 Copier la référence
  • id : BJS200n3 Copier l'id

Auteur(s)

Michel Storck
Professeur émérite de l'université de Strasbourg

Thématique(s)

Auteur(s)

Michel Storck
Professeur émérite de l'université de Strasbourg

La créance de l’associé au titre du cautionnement garantissant le prix de cession de ses parts sociales est sans rapport direct avec son activité professionnelle : le formalisme légal concernant les mentions manuscrites d’un cautionnement au profit d’un créancier professionnel n’est pas applicable.