La créance de l’associé au titre du cautionnement garantissant le prix de cession de ses parts sociales est sans rapport direct avec son activité professionnelle : le formalisme légal concernant les mentions manuscrites d’un cautionnement au profit d’un créancier professionnel n’est pas applicable.
Cass. com., 8 sept. 2021, no 20-17035, FS–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2019), par un acte du 26 juillet 2012, M. B. et ses associés ont cédé à la société Y, représentée par M. S., l’intégralité des parts sociales composant le capital de la société X, exploitant une agence immobilière, moyennant le prix de 15 000 euros payable en cinq échéances, la société X s’engageant à rembourser à M. B. son compte courant d’associé d’un montant de 90 000 euros.
2. Par le même acte, M. S. s’est rendu caution solidaire en faveur de M. B. du règlement du solde du prix de vente dû par la société BMC patrimoine et du remboursement du solde du compte courant d’associé de M. B. Les deux dernières échéances n’ayant pas été payées, M. B. a assigné la caution en exécution de son engagement.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
3. M. S. fait grief à l’arrêt de dire que son engagement de caution n’encourt pas la nullité