La Cour de cassation traite, pour la première fois depuis l’adoption de la loi de 2018, de la combinaison du secret des affaires avec les mesures d’instruction de l’article 145 du Code de procédure civile. La haute juridiction y applique des critères relativement classiques mais elle opère un contrôle de proportionnalité qui consacre le droit au secret des affaires au rang de droit fondamental et qui s’avère relativement lourd.
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