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Bulletin Joly Sociétés
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Le commissaire à l’exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle dès lors qu’il se trouve face à un dirigeant ayant commis une faute détachable de ses fonctions en poursuivant une activité par nature déficitaire. Il agit dans l’intérêt collectif des créanciers.
