La publication des comptes d’une SAS n’ayant qu’un associé, personne physique, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la protection des données personnelles portant sur le patrimoine de cet associé ni au respect de sa vie privée.
Cass. com., 24 juin 2020, no 19-14098, Sté Polair, F–PB
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon la première des deux ordonnances attaquées (Nanterre, 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019), rendues en dernier ressort, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à M. D., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’encontre de M. D. et de la société Polair, tenus solidairement. M. D. n’ayant pas déféré à cette injonction, le même juge l’a, par la seconde ordonnance attaquée, condamné in solidum avec la société Polair à payer au Trésor public la somme de 3 000 € en liquidation de l’astreinte.
Examen du moyen unique
Énoncé du moyen
2. M. D. et la société Polair font