L’absence d’exercice du droit d’agrément, dont bénéficie l’associé d’une SNC, peut être fautive et engager sa responsabilité à l’égard de l’associé potentiellement cédant.
Cass. com., 6 févr. 2019, no 17-20112, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172, F–D
Extrait :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 20 avril 2017), que la société en nom collectif Pharmacie L. M. (la société) a été constituée en 1983 par M. L. et un autre pharmacien ; qu’en 2006, M. D. a acquis la moitié des parts constituant le capital social de la société ; qu’après avoir informé son associé, le 31 mars 2009, de sa volonté de céder ses parts sociales et lui avoir vainement présenté plusieurs candidats successifs au rachat, M. L., invoquant un exercice abusif, par M. D., de son droit d’agrément, l’a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. D. fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. L. des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral (…) ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir relevé que M. L. avait informé, le 31 mars 2009, son associé de son intention de céder sa participation au sein de la société et du mandat confié à une société chargée de lui trouver un acquéreur, l’arrêt constate que M. D. a reçu de ce