Au visa des articles 1832 du Code civil, L. 641-9 du Code commerce et 125 du Code de procédure civile, la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre de l’obligation des associés de société à risque illimité de contribuer aux pertes sociales, en ce qu’elle permet de reconstituer l’actif social, relève exclusivement du liquidateur judiciaire. Incontestable, la solution mérite toutefois d’être précisée dans sa portée.
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