La Cour de cassation cantonne doublement le champ de l’action en insuffisance d’actif en rappelant, d’une part, que le dirigeant de fait est celui qui accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions ; d’autre part, que l’absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres ne peut être imputée qu’aux associés et non aux dirigeants, auxquels il ne peut être reproché que leur abstention de convoquer les associés.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.