La Cour de cassation maintient sa jurisprudence, applicable aux expertises illégalement décidées par des CHSCT avant le 10 août 2016, imputant à l’employeur le paiement des honoraires de l’expert. Cette solution, portant atteinte au droit de propriété et au droit au recours effectif de l’employeur pour une durée limitée, serait nécessaire et proportionnée au but poursuivi par la convention européenne des droits de l’Homme (art. 2 et 8), protégeant la santé et la vie des salariés.
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