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Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2017

Affaire Métaleurop, où la responsabilité délictuelle comme alternative confirmée au coemploi

1 oct. 2017

Bulletin Joly Sociétés

Réf : BJS oct. 2017, n° 116w4, p. 626
id : BJS116w4

Auteur(s)

Eva Mouial-Bassilana: Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321, directrice du département droit privé, responsable du master II professionnel Juriste d'affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Eva Mouial-Bassilana: Professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321, directrice du département droit privé, responsable du master II professionnel Juriste d'affaires

À l’occasion d’une nouvelle demande d’indemnisation par des salariés licenciés de l’une des filiales de la société Métaleurop, la cour d’appel de Douai rejette une fois encore la caractérisation de coemployeur pour la société mère, infirmant ainsi la décision des premiers juges, tout en retenant néanmoins à demi-mot la faute délictuelle de la société mère.

CA Douai, ch. soc., 31 janv. 2017, no 13/03934, SA Recylex

Extrait :

(…) La société Métaleurop exerçait dans un de ses établissements, constitué par l’unité de Noyelles-Godault, une activité de production et commercialisation de métaux non ferreux (zinc et plomb), lorsque cette activité a été reprise en 1994 par une filiale créée à cette fin et dénommée Métaleurop Nord, dont la société Métaleurop SA détenait 99 % du capital. En 1995 le groupe suisse Glencore, ayant pour objet le courtage en matières premières, a pris des participations, à hauteur de 33 %, dans la société Métaleurop SA, un accord de coopération étant alors conclu entre les sociétés Glencore international et Métaleurop, tandis qu’un accord de prestations de services était passé entre la société Métaleurop et sa filiale Métaleurop Nord. Envisageant de restructurer sa filiale pour qu’elle se consacre au recyclage des métaux, la société Métaleurop a préparé en 2001 un projet de réorganisation de ses activités qui