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Bulletin Joly Sociétés

N° 03 - 1 mars 2016

Quand la vocation aux bénéfices des ayants-droit de l'associé décédé d'une SCP est plus forte que la QPC

1 mars 2016

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS mars 2016, n° 114s8, p. 146 Copier la référence
  • id : BJS114s8 Copier l'id

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à l'université d'Aix-Marseille, membre du Centre de droit économique (EA 4224) et de l'Institut de droit des affaires, directeur du master professionnel Ingénierie des sociétés

Thématique(s)

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à l'université d'Aix-Marseille, membre du Centre de droit économique (EA 4224) et de l'Institut de droit des affaires, directeur du master professionnel Ingénierie des sociétés

La vocation aux bénéfices des héritiers d’un associé de SCP jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur, ne porte pas atteinte au droit de propriété des autres associés, dès lors, que, dans une telle société, chaque associé a droit à la part de bénéfices correspondant à ses apports dans la société, indépendamment des résultats de l’activité de chacun, sauf disposition contraire des statuts, de sorte que les héritiers de l’associé décédé conservent vocation à la répartition des bénéfices correspondant aux parts sociales de leur auteur jusqu’à la cession ou au rachat de celles-ci.