L’action en nullité de cessions de parts sociales étant exclusivement fondée sur la violation d’une clause statutaire d’agrément, elle est soumise, tout comme l’action en nullité de délibérations sociales, à la prescription triennale prévue par l’article 1844-14 du Code civil, applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, sans qu’il soit distingué selon le caractère relatif ou absolu de la nullité invoquée, peu important que l’irrégularité résulte d’une fraude, comme allégué en l’espèce.
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